26203

ENREGISTREMENT D'IMAGE OU DE DONNEE DANS LE CHAMP DU SPECTRE VISIBLE AU-DESSUS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.151-1 6°, ART.D.133-10 C.AVIATION.

ART.R.151-1 C.AVIATION.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026