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PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.

ART.227-22-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-35-1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026