Retour

26258

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.227-31-1 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — ART.131-35-1 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.227-29 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — ART.227-31 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.
ART.227-22-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 22/06/2026