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CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.428-15 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — Avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant la durée fixée. — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-15, ART.L.425-14, ART.R.425-18, ART.R.425-19 C.ENVIR.
ART.R.428-15, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-15 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.