26331

INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026