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CESSION, LOCATION OU VENTE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.34 AL.1, ART.33 1°, ART.32, ART.35 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026