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INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — Récidive : 3 000 €. — ART.R.625-8-1 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.R.625-8-2 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 120 heures — Minimum 20 heures. — ART.R.625-8-2 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.625-8-2 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.625-8-2 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.R.625-8-2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL.

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L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.