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REALISATION, PAR UN ORGANISME NON AGREE, DE CONTROLE PERIODIQUE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.514-5 AL.1, ART.R.512-61, ART.R.512-56, ART.R.512-55, ART.L.512-11 C.ENVIR.
ART.R.514-5 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026