26503

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.453-7, ART.L.433-2 6°, ART.L.433-1 C.CONSOMMAT. ART.L.641-20, ART.L.671-6 C.RURAL.

ART.L.453-7, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26500	D	UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE
26501	D	PRESENTATION DE PRODUIT FAISANT CROIRE QU'IL BENEFICIE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE
26502	D	DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE
26543	D	USURPATION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026