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TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.453-7 C.CONSOMMAT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.453-7 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.453-9 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 5 ans — Peut être prononcée cumulativement avec l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale. — ART.L.453-9 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.L.453-9 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.453-10 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.453-7, ART.L.433-2 6°, ART.L.433-1 C.CONSOMMAT. ART.L.641-20, ART.L.671-6 C.RURAL.
ART.L.453-7, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-7 C.CONSOMMAT.

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La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.