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26503

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.453-7, ART.L.433-2 6°, ART.L.433-1 C.CONSOMMAT. ART.L.641-20, ART.L.671-6 C.RURAL.
ART.L.453-7, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026