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COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-57 C.RURAL.
ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026