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26520

OFFRE AU PUBLIC DE TITRE FINANCIER PAR GERANT DE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.252-10 C.COMMERCE.
ART.L.252-10 AL.2 C.COMMERCE.
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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.