Retour

26596

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026