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EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.

ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026