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PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS MENTION CONFORME DE SA DECLARATION D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-16, ART.L.6352-12 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-16, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-16 C.TRAVAIL.

Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26686	D	FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SANS DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
26687	D	FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CONTROLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
26688	D	FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PUBLIC DISPENSEE SANS TENUE DE COMPTE DISTINCT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE
26691	D	PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
26692	D	FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS CONCLURE DE CONTRAT AVEC LE STAGIAIRE
26694	D	EXIGENCE DE SOMME D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
26695	D	EXIGENCE DE PAIEMENT DE PLUS DE 30% DU PRIX D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
26696	D	FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS ECHELONNEMENT CONFORME DU PAIEMENT DU SOLDE DE LA FORMATION
26697	D	SOLLICITATION DE PAIEMENT D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE EMPECHE DE SUIVRE LA FORMATION
33428	D	ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR NON CONFORME PAR ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026