Retour

26694

EXIGENCE DE SOMME D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-20 AL.1, ART.L.6353-5, ART.L.6353-6 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-20 AL.1, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026