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SOLLICITATION DE PAIEMENT D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE EMPECHE DE SUIVRE LA FORMATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-21, ART.L.6353-7 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-21, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-21 C.TRAVAIL.

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Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.