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26701

CONCLUSION PAR EMPLOYEUR D UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS FIXER DE DUREE MINIMALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1248-4 AL.2, ART.L.1242-7 AL.2, AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7,AL.8,AL.9 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-4 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026