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NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT DE MISSION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-35, ART.L.1251-35-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026