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ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEDIATEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1155-1, ART.L.1152-6 C.TRAVAIL.
ART.L.1155-1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026