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UTILISATION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX BONNES PRATIQUES NON VALIDE PAR FABRICANT OU DISTRIBUTEUR DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5438-2, ART.L.5138-4, ART.L.5138-3, ART.L.5138-2 §I, ART.R.5138-5, ART.R.5138-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-2 C.SANTE.PUB.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026