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CONSTITUTION PAR CLONAGE D'EMBRYON HUMAIN A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-17 AL.1 C.PENAL. ART.L.2163-3, ART.L.2151-3 C.SANTE.PUB.

ART.511-17 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-17 AL.1 C.PENAL.

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20096	D	CONCEPTION IN VITRO D'EMBRYON HUMAIN A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
20097	D	UTILISATION D'EMBRYON HUMAIN A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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