26862

IMPORTATION A DES FINS DE RECHERCHES DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-19-3 C.PENAL. ART.L.2163-8, ART.L.2151-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.511-19-3, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026