26862

IMPORTATION A DES FINS DE RECHERCHES DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-19-3 C.PENAL. ART.L.2163-8, ART.L.2151-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.511-19-3, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-19-3 C.PENAL.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26863	D	EXPORTATION A DES FINS DE RECHERCHES DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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