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REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TOURNANT A DROITE VERS UNE CHAUSSEE TRAVERSEE PAR UNE PISTE CYCLABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.415-3 §I, §III C.ROUTE.

ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/03/2026