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CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Retrait points : 3

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mesures complémentaires : - Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/05/2026