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CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 150 € · ordinaire 200 € · majorée 450 €

Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — ART.R.412-6-2 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Retrait points : 3

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mesures complémentaires : - Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

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Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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