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REVELATION D'INFORMATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR UN OPERATEUR GAZIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.111-82 §I, ART.L.111-77, ART.R.111-31 C.ENERGIE.
ART.L.111-82 §I C.ENERGIE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026