27031

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE GARDE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026