27038

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025