27072

CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

ART.R.435-3 §II C.ROUTE.

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Peines encourues

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Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Immobilisation du véhicule

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026