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POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE COMMERCIALE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.752-23 §II AL.4,AL.2, ART.L.752-1, ART.R.752-2 C.COMMERCE.
ART.L.752-23 §II AL.4 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026