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FOURNITURE DE SERVICE D'ENVOI DE CORRESPONDANCE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.17, ART.L.3, ART.L.5-1, ART.L.5-3, ART.R.1-2-1 C.P&CE.
ART.L.17, ART.L.18 C.P&CE.
ART.L.17 C.P&CE.

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Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.