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DETOURNEMENT DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

ART.R.10-4 II AL.1, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025