27236

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT UN TEXTE EN LANGUE ETRANGERE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

450 € d'amende — ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5334-1, ART.L.5331-4 C.TRAVAIL.

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25599	C3	VENTE D'OFFRE OU DE DEMANDE D'EMPLOI
25600	C3	PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI NON DATEE
27234	C3	PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE
27235	C3	PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT LA MENTION D'UNE LIMITE D'AGE SUPERIEURE

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.