27270

NON REEXPEDITION D'ANIMAUX OU DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 1°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026