Retour

27290

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026