Retour

27299

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS ETABLIR DE FACTURE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-13, ART.L.224-12 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 18/04/2012.
ART.R.242-13 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-13 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.