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FOURNITURE DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMETTRE DE FICHE DE DONNEES DE SECURITE AU DESTINATAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-21 §II 1°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.31 §1, ANX.II REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.L.521-21 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026