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REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT PUNI DE 10 ANS RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-7-2 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.

ART.434-7-2 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026