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NON COMMUNICATION DU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE C CONTENANT DE L'AMIANTE EFFECTUE AVANT DEMOLITION D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3, ART.R.1334-19, ART.R.1334-29-6, ART.R.1334-22, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16, aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 et à l'article R. 1334-29-6.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026