2753

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026