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INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
7 500 € d'amende

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans

Mesures complémentaires : - Travail d'intérêt général - Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition - Interdiction de séjour (si étranger)

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

ART.431-22 C.PENAL.

ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/03/2026