Retour

27566

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire délictuelle : minorée 400 € · ordinaire 500 € · majorée 1000 €

Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Travail d'intérêt général (TIG) — ART.431-26 §I C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.431-26 §I C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.431-26 §I C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.431-26 §I C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.431-26 §I C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Travail d'intérêt général - Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition - Interdiction de séjour (si étranger)

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

FNAEG : Non

ART.431-22 C.PENAL.
ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.
ART.431-22 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.