Retour

27675

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES.
ART.R.112-5 C.ASSURANCES.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026