27677

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.

ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026