27684

OFFRE A LA LOCATION DE CHAMBRE D'HOTE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME.

ART.R.324-16 C.TOURISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026