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OFFRE A LA LOCATION DE CHAMBRE D'HOTE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME.
ART.R.324-16 C.TOURISME.
ART.R.324-16 C.TOURISME.

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Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.