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NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE TITULAIRE D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL - CONTROLE DE L'EXECUTION DU PLAN

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.428-14 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — Avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-14 1°, ART.R.425-12, ART.R.425-17 C.ENVIR.
ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-14 1° C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;

2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.