Retour

27743

CHASSE A TIR DU GIBIER D'EAU A L'AGRAINEE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.428-17-1 AL.1 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — Avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant la durée fixée. — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-17-1 2°, ART.L.425-2 3°, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.
ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-17-1 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :

1° A l'agrainage et à l'affouragement ;

2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

3° Aux lâchers de gibiers ;

4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.