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EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026