28017

NON ASSISTANCE A NAVIRE EN DANGER PAR UN PILOTE - SERVICE PORTUAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5344-5, ART.L.5341-2, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5344-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026