28017

NON ASSISTANCE A NAVIRE EN DANGER PAR UN PILOTE - SERVICE PORTUAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5344-5, ART.L.5341-2, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5344-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5344-5 C.TRANSPORTS.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28019	D	CONDUITE D'UN NAVIRE EN QUALITE DE PILOTE COMMISSIONNE SANS COMMISSION REGULIERE -SERVICE PORTUAIRE
32194	D	CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
32195	D	EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
28018	D	CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026