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28021

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026