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28039

APPOSITION SUR UN AERONEF PRIVE DE MARQUE D'IMMATRICULATION D'AERONEF PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-6 AL.2, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-6, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026