Retour

28064

PRODUCTION SANS AUTORISATION DE MICRO-ORGANISMES ET TOXINES OU DE PRODUITS EN CONTENANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5439-1 §I, ART.L.5139-1,ART.L.5139-2,ART.R.5139-1,ART.R.5139-3-1 §II AL.2, §III AL.2, ART.R.5139-6 AL.1, ART.R.5139-8 §II, ART.R.5139-10, ART.R.5139-11 §I AL.2 C.SANTE.PUB. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 26/04/2023.
ART.L.5439-1 §I AL.1, ART.L.5439-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5439-1 §I C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

I. - Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L. 5139-2 relatives à la production, à la fabrication, au transport, à l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

II. - Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :

1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;

2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026