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REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.

ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026